3. 2ème, 5 juin 2003). Des informations pour bien préparer votre action en justice, choisir votre avocat spécialisé en droit de la presse. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Pour conserver le précédent brouillon, cliquez sur annuler. Dans cet arrêt, la cour de cassation innove et dit que les abus de la liberté d'expression ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Théo Hassler, Professeur des Universités Voici un arrêt (1) qui lève partiellement le voile sur une question qui taraudait les spécialistes de droit de la presse. CGV / Cest que dans ces texte il nest nulle reference a un "referentielle de la verité unique" La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe de la liberté d'expression dans ses articles 10 et 11. Liberté d'expression C. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans … Il faudra attendre une loi du 17 juillet 1970 pour que soit inséré dans le Code civil un article 9 selon lequel : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Le Web change-t-il la donne ? Civ. 1382 De nouveaux arrêts de la Cour de cassation continuent d’entretenir l’incertitude sur la place qu’elle entend réserver à l’article 1382 du Code civil dans le domaine de la liberté d’expression. Ainsi, « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil), « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » (article 9-1 du Code civil). Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’ article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Nos partenaires L’article 9 du Code civil qui comporte des termes très généraux a surtout permis aux juges de forger une jurisprudence protectrice du droit au respect de la vie privée des personnes. Civ. Si la liberté de communication sur le Net existe, elle est limitée dans la mesure où elle doit respecter la dignité de la personne humaine, la vie privée, la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale et les exigences de service public (articles 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et de la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986). La religion (Cass. La dignité (Cass. Article 1102. Article L2281-1 du Code du travail : « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Article 1382 du Code civil et abus de la liberté d’expression Accédez à l’intégralité des contenus du Point >>, Meurtre d’Alexia : Jonathann Daval, le « gendre idéal » aux assises, Samuel Paty, assassiné pour avoir enseigné la liberté d’expression, Attentats de janvier 2015 : un procès pour l’Histoire, Politique de protection des données à caractère personnel, Gérez vos inscriptions aux newsletters d’information généraliste et thématiques, Archivez vos contenus favoris pour les lire ultérieurement, Bénéficiez d’une exposition publicitaire modérée, Et accédez à d’autres services exclusifs (jeux-concours, événements…). La boutique Dès lors, le droit belge prév oit que la liberté Ils proviennent de la double garantie de la liberté d’expression, en tant que liberté constitutionnellement protégée et au titre de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Qu'en statuant ainsi, alors que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé" Publicité Ce catalogue devrait faire l’objet d’un défrichage éclairé de la par de nos parlementaires plutôt que d’empiler loi sur loi et notamment sur celle qui se prépare en coulisse concernant les « fausses nouvelles » et qui viendra faire de la redondance législative. Macron et Thatcher, même combat. Liberté d'expression et censure : ce que dit la loi, Raphaël Enthoven : « Nous vivons sous le régime des plaintifs ». II -L’alternative envisageable au phénomène d’éviction de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression La proposition d’une méthode alternative pour protéger la liberté d’expression (B) s’explique par les différentes critiques qui … Le domicile. Les forums du Point, FAQ 2 500 ans de liberté d'expression, disponible dans notre boutique, de publier de fausses nouvelles (article 27 de la loi de 1881), 1881, la vraie loi contre les fausses nouvelles, Liberté d’expression, notre bien si précieux, Reportages, analyses, enquêtes, débats. Vous devez renseigner un pseudo avant de pouvoir commenter un article. Beaucoup de principes qui ne sont pas appliqués. Consultez les articles de la rubrique Société, b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; Contrairement à la plupart des autres démocraties libérales occidentales, le droit canadien a Politique de protection des données à caractère personnel Le Code pénal interdit de « publier un montage composé des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement s'il n'est pas évident qu'il s'agit d'un montage ou si cela n'est pas expressément mentionné » (article 226-8), impose le « respect du secret professionnel » (article 226-13), des correspondances (article 226-15), impose une protection particulière des mineurs en interdisant, notamment, de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger » lorsque ce message est susceptible d'être vu par un mineur (article 227-24). un brouillon est déjà présent dans votre espace commentaire. Mentions légales La liberté d'expression est comme un morceau de gruyère, pleine de trous. Arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 2014 :"Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que, hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil relève que, par son intitulé même, l'ouvrage litigieux s'adressait à une clientèle plus large que celle des publications spécialisées en matière financière, et que, " dans l'affaire du rachat de Gucci par la société PPR ", il a été définitivement jugé que les informations livrées par M. Z... n'étaient ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses, de sorte qu'en livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur n'a en rien méconnu les exigences du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cour d'appel, qui par ailleurs n'avait pas à suivre la société PPR dans le détail de ses argumentations, a légalement justifié sa décision ;", On peut voir cet article que le principe habituel, répété à maintes reprises est :"Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;". Connectez-vous plus rapidement, Vous avez un compte Facebook ? Erreur lors de la sauvegarde du brouillon. Classiquement, le visa renvoie aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant respectivement la vie privée et la liberté d’expression, ainsi qu’à l’article 9 du Code civil. C’est aussi le cas de ceux qui ne respectent pas la présomption d’innocence et qui font des mises en examens des coupables potentiels. L'article 9-13 du Code civil apporte une portée plus générale à ce droit de la présomption d'innocence et régit notamment les activités d'information et la façon dont il peut être rendu compte, par les médias, d'affaires judiciaires en Tutoriel vidéo Ce n’est plus du tout une liberté d’expression, c’est un catalogue d’interdit et d’autant qu’â la lecture de tous ces textes de loi, on devrait avoir une tripoté de procès, ne serait-ce quand des pans entiers de procédure et de procès verbaux sont dévoilés dans les presse. Par exemple, la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne (Cass. La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Accusations d'inceste : proche d'Olivier Duhamel, Élisabeth Guigou... Colmar : Alain Soral condamné en appel pour une "quenelle", À la recherche des skieurs français arrêtés à la frontière suisse, 5 conseils pour bien assurer sa collection de montres. Lire aussi 1881, la vraie loi contre les fausses nouvelles. TINA a remplacé le parti-na. D’autres textes garantissent le secret de l’instruction, la présomption d’innocence ou encore le secret des affaires. Le chef étoilé Albert Roux est mort à l'âge de 85 ans, Infirmière disparue dans le Tarn, trois semaines de mystère. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Profitez de votre abonnement à 1€ le 1er mois ! La Déclaration pose le principe de la liberté d'expression dans ses articles 10 et 11 en affirmant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (article 10) et que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (article 11). Cet article a été ajouté dans vos favoris. Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Conv. 2. Retrouvez notre hors série 2 500 ans de liberté d'expression, disponible dans notre boutique. Aussi ne présente-t-elle pas d'intérêt pour un … avec ce que nous prepare le gouvernement on se dirige droit vers une "verité d'etat", seule valable, le reste etant fake news. Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. Mais faut-il s'en plaindre ? Toute personne a droit à la liberté d'expression. Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Pourquoi le numéro deux de la sécurité de Darmanin a... Covid-19: 15 personnalités du monde de la santé vaccinées à Aulnay. Il s’agit d… Article 1382 du code civil et abus dans la liberté d'expression : circulez il n'y a plus rien à voir ! La sexualité, l’orientation sexuelle. Pour ce faire, renseignez CGU On peut ajouter à ces interdictions le fait d'interdire les publications pour la jeunesse « présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes » (article 2 de la loi du 16 juillet 1949), l'interdiction de porter atteinte à des fonctionnaires, au drapeau et à l'hymne national (article 433-5 et 433-5-1 du Code pénal), de publier de fausses nouvelles (article 27 de la loi de 1881), d'entraver l'exercice de la justice en essayant d'influencer les juges et les témoins (article 434-6 du Code pénal). De même, il est interdit de publier des actes d'accusation et de procédure criminelle avant leur lecture en séance publique (article 38 du Code de procédure pénale), de diffuser des renseignements ou des images permettant l'identification d'une victime d'une agression sexuelle (article 39), etc. Plus de 400 lois et articles des Codes pénal et civil grignotent les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, elle-même déjà très mesurée. Civ. » Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au Laïcité: près de la moitié des enseignants se sont déjà... Laïcité : près d'un enseignant sur deux s'autocensure, selon une étude, Aisne : une vente aux enchères proposant des objets nazis annulée, L'ex-ministre Agnès Buzyn rejoint l'Organisation mondiale de la Santé. Les remontées mécaniques ne rouvriront pas jeudi, les stations de... Procès pour les frères Bogdanoff, accusés d'"escroquerie" envers un... Lettre à certains journalistes : a-t-on encore « le droit » de ne... INFO LE POINT. civ., art. Vous avez un compte Facebook ? La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1 re civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10177, Bull. 1° - L’article 2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ; En théorie, non. Archives. une fois que la categorie existe et que la structure est en place, on peut etre sur quelle sera remplie... Bien remplie. Liberté d'expression et article 1240 du code civil. 2000). Arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 2014. Nous sommes OJD 2013, I, n° 67). Comme du temps du communisme : la encore, il n'y avait qu'une seule vérité, celle du parti. Vu l’article 1382, devenu 1240 du Code civil : 4. L'actualité et la jurisprudence de la loi du du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que l'on peut aussi appeler loi sur la liberté d'expression. La liberté d'expression est consacrée en tant que droit fondamental, notamment par les articles 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950. Bref, avec sa "vérité d'État", Macron nous impose lui aussi son TINA (il n'y a pas d'autre alternative)... Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Meurtre d’Alexia : Jonathann Daval, le « gendre idéal » aux assisesSamuel Paty, assassiné pour avoir enseigné la liberté d’expressionAttentats de janvier 2015 : un procès pour l’Histoire, Expérience Le Point Mais les pouvoirs publics et les juges peinent à faire respecter ces règles... Consultez notre dossier : Liberté d’expression, notre bien si précieux. 1ère, 6 mars 2001). La liberté d'expression doit-elle être limitée ? Charte de modération Politique cookies Code civil – Article 373-4 (De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant) Rapports généraux d'ONG internationales Rapports généraux d’ONG internationales Message en cas d'erreur au focus sur le champ. Enfin, la liberté d’expression, exercée de manière extensive, peut se heurter à d’autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée ou le droit au maintien de l’ordre. Si la valeur du préambule de la Constitution de 1958, dans lequel est contenue la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et donc le principe de la liberté d'expression, a longtemps fait débat, la question a été réglée par la décision constitutionnelle « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 qui cite, au titre de ses visas, « la Constitution et notamment son préambule »: le contenu du préambule de la … La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel… d’assemblée plénière du 12 juillet 2000, “les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil” . EDH et 9 du Code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative et il appartient au juge saisi de Abonnements Il est aussi interdit de publier une photo d'une personne portant des menottes alors qu'elle fait l'objet d'une procédure pénale mais n'a pas été jugée. En revanche, la liberté n'est pas inconditionnelle. 1ère, 20 déc. Par exe… Ainsi, la protection conférée par l’article 9 du Code civil regroupe : 1. En tout état de cause, toute personne ou entreprise s’estimant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation devra donc veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre, l’objectif étant de ne pas se heurter à l’obstacle de la prescription en cas d’action en justice. 4. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » / fr/. Fraude fiscale: la Cour de cassation ordonne une nouveau procès... Accusé d'inceste, Olivier Duhamel visé par une enquête pour "viols... « La Familia grande » : les coulisses de l'inceste. Créez votre compte plus rapidement, Veuillez saisir l'adresse mail qui a servi à créer votre compte LePoint.fr, Merci d'avoir partagé cet article avec vos amis. 6 Citation(s) L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Plan du site Dans cet arrêt, la cour de cassation innove et dit que les abus de la liberté d'expression ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. La vie privée et les images sont également protégées contre les abus de la liberté d’expression par l’article 9 du Code civil. V. aussi sur la liberté d’expression : Cacioppo S. et Niel P.-L., « De la difficile articulation entre la liberté d’expression journalistique et le secret de … Et donc de multiples règles limitent la liberté d'expression. Nous contacter Dès lors, « le droit à la liberté d’expression, dont la diffusion d’une œuvre artistique est une modalité d’exercice parmi d’autres, doit nécessairement être privilégié à la protection du droit à l’image de la demanderesse, qui ne Mais la liberté de l'un s'arrête là où celle des autres commence. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. Il est interdit de diffamer et d'injurier les morts et les vivants (article 29, 30, 31, 32 de la loi de 1881), « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion [...], de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » (article 32). Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. Et donc de multiples règles limitent la liberté d'expression. Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Article 11 - Liberté d'expression et d'information 1. Applications mobiles En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Inceste, prescription, rétroactivité : 3 questions sur l'affaire... Macron promeut à Tours la réforme des pensions alimentaires, Malgré le Covid, Macron ne veut pas "perdre le fil" de son quinquennat.

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