3 Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communiquées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur. Environmental Conservation Organization. 2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires1 poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. Le résident ne peut, au cours d’une année, être titulaire que des permis de chasse suivants: un permis de chasse de chacun des types suivants: «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20»; «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire»; «Grenouille léopard, Grenouille verte, Ouaouaron»; «Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet»; «Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie»; Pour obtenir un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», un résident doit au préalable être titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. Recueil des lois sur la chasse en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'Asie by Ernest Demay. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. soit 1 orignal, par 2 chasseurs, par année, dans l’une ou l’autre des zones ou parties de zone prévues à l’annexe III; soit 1 orignal, par 3 chasseurs, par année, dans les zones d’exploitation contrôlée Bas-Saint-Laurent, Bras-Coupé-Désert, Casault, Chapais, des Nymphes, Lesueur, Mitchinamécus, Petawaga, Pontiac, Rivière-Blanche ou Saint-Patrice. Le présent règlement régit la chasse au Québec, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers. National Council. 74, al. Circonscription foncière: Charlevoix Divison no 1. Dans la zone 3, à l’exception des territoires dont les plans apparaissent aux annexes XXXIII et CXCII, la chasse au petit gibier est permise selon les conditions prévues à l’annexe III et à l’article 34.1. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 13.2 pour l’application des paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa, si le permis de chasse «Orignal, Correction de zone» est demandé pour une zone ou partie de zone où la période de chasse à l’orignal avec un engin de type 13 est ouverte, ce permis ne pourra être utilisé que si la date de délivrance du permis erroné, pour résident, est antérieure à la date d’ouverture de cette période de chasse dans la zone pour laquelle le permis est demandé. 1 Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’existent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante. 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983 3, arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 1. 3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Cependant, le titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire» qui a utilisé l’un de ces permis dans un de ces territoires ne peut continuer à chasser le cerf de Virginie dans la zone où se trouve ce territoire que si plus d’un cerf peut y être récolté en vertu de l’article 24. Le permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire» obtenu par un non-résident doit être délivré pour une zone de chasse différente de celle indiquée sur le permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» dont il est titulaire, sauf s’il s’agit de la partie ouest de la zone 5 ou les parties sud et est de la zone 8. En outre, dans le cas d’un permis de chasse à l’orignal autre que le permis de chasse «Orignal, Correction de zone», le coupon de transport indique que le titulaire du permis peut: faire modifier le numéro de la zone indiqué sur son permis conformément à l’article 9.1. 2 Les cantons règlent l’indemnisation. Pour l’application des paragraphes 3 et 5 du troisième alinéa, sont des membres de la famille immédiate du titulaire ses grands-parents, ses parents, ses frères, ses soeurs, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de son conjoint. 2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. Une personne âgée de 12 à 24 ans, visée à l’article 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), qui a abattu un animal en vertu du permis d’un titulaire âgé de 18 ans ou plus, ne peut se procurer un permis pour chasser cette espèce à moins que le permis du titulaire âgé de 18 ans ou plus comporte 2 coupons de transport et que la personne âgée de 12 à 24 ans n’ait abattu qu’un animal. 2, 1250, 1725 et 1851, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Notamment, la loi a pour objet de régler l’exercice de la chasse dans le respect de la gestion durable et écologique des populations de la faune sauvage classée gibier dans l’intérêt de la protection de la nature, de la diversité biologique et de la conservation de la faune et de la flore sauvage, ainsi que de la prévention des épizooties. La Loi sur la chasse a été rejetée le 27 septembre avec près de 52% de NON ! Depuis, la situation a quelque peu évolué, notamment en ce qui concerne la diversité des espèces davantage sous pression depuis quelques années. Il y a eu un changement de paradigme et la loi combinant la chasse, la protection et la régulation des mammifères et des oiseaux sauvages est devenue une loi unilatérale sur la chasse et l'abattage. Bundesjagdgesetz zur Gesamtausgabe der Norm im Format: HTML PDF XML EPUB Pour le reste, les dispositions du code des obligations1 sur les actes illicites sont applicables. Toute personne peut utiliser un chien de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) pour la chasse du petit gibier, sauf dans la zone 20. Organs. 4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. Signez sans tarder le référendum contre cette loi inacceptable. 1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton. 2 Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. 1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).2 Introduit par le ch. Le certificat du chasseur ou du piégeur est un document établissant que son titulaire est apte à manier une arme de chasse ou à piéger. 43 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Lors de toute activité de chasse avec chiens de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), le chasseur doit être présent; de plus, il doit surveiller son chien et vérifier qu’il porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces districts.1. A l’inverse, les anti-chasses veulent faire de la condition animale un des enjeux de toutes les futures élections locales ou nationales. 5 Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)1, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces. Le Non à la Loi sur la chasse n’est pas un Non à l’économie alpestre et au pacage. 4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux. 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. Le nombre de permis de chasse à l’ours noir pour non-résident en ce qui concerne les zones 13 et 16, à l’exception des territoires structurés visés au chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (, Conditions de détention du permis de chasse. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture. 2 La tentative et la complicité sont punissables. Les résultats de la votation fédérale pour la révision de la loi sur la chasse ont oscillé entre 40% et 60% de «oui» dans près de deux tiers des communes helvétiques. 2 let. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération2. L’art. > Encore un lobby qui fait la loi c'est inadmissible. 4), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. Les engins de chasse sont regroupés selon les types suivants: les carabines d’un calibre égal ou supérieur à 6 mm utilisées avec des cartouches à percussion centrale à l’exception des fusils de calibres 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28 et 410; les carabines à chargement par la bouche ou la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm et les balles; les arcs ayant une pression d’au moins 18 kg à l’intérieur d’une extension de 0 à 71 cm et les flèches ayant un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; les arbalètes ayant une pression d’au moins 54 kg et munies d’un cran de sûreté; le vireton doit avoir une longueur d’au moins 40 cm et la pointe doit avoir un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; les carabines d’un calibre égal ou supérieur à 6 mm utilisées avec des cartouches à percussion centrale; les fusils de calibres 10, 12, 16, 20 utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec des balles ou des projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les carabines de tous les calibres utilisées avec des cartouches à percussion latérale; les fusils de tous les calibres utilisés avec des cartouches à projectiles d’un diamètre inférieur à 5,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, utilisés avec des projectiles d’un diamètre inférieur à 5,6 mm pour les fusils et d’un diamètre égal ou inférieur à 9,14 mm pour les carabines; les carabines à air comprimé à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 4,4 mm et ayant une vitesse initiale d’au moins 152,4 m à la seconde; les carabines de tous les calibres utilisées avec des cartouches à percussion centrale ou latérale; les fusils de tous les calibres utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles; les carabines et les fusils à chargement par la bouche ou par la culasse, sans douille, de tous les calibres utilisés avec des balles ou des projectiles; les carabines utilisées avec des cartouches à percussion latérale de calibre .22; les arcs ayant une pression d’au moins 18 kg à l’intérieur d’une extension de 0 à 71 cm et les flèches à tête d’acier ayant un diamètre de coupe d’au moins 22 mm; l’épuisette, l’hameçon, l’assommoir, la fosse, la barrière, le dard ou la main; les carabines ou fusils à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les carabines ou fusils à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les fusils de calibre 10, 12, 16, 20 utilisés avec des cartouches à balles ou à projectiles d’un diamètre égal ou supérieur à 7,6 mm; les fusils ou carabines à chargement par la bouche, à canon unique, d’un calibre égal ou supérieur à 11 mm utilisés avec une seule balle à la fois; les fusils de calibres 10 et 12 utilisés avec des cartouches à balle unique; les carabines ou fusils à chargement par la bouche ou la culasse, sans douille, d’un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm et les balles; les arbalètes ayant une pression d’un moins 54 kg et munies d’un cran de sûreté; le vireton doit avoir une longueur d’au moins 40 cm et la pointe doit avoir un diamètre de coupe d’au moins 22 mm. Il est permis à toute personne de tuer, dans une année: 2 cerfs de Virginie, dont 1 dans l’une ou l’autre des zones autres que la zone 20 pour le titulaire d’un permis prévu au paragraphe. En outre, pour l’application du premier alinéa, lorsque le titulaire d’un permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones» dont la zone est erronée est également titulaire d’une autorisation pour personne handicapée, visée à l’article 58 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), l’autorisant à chasser dans la zone erronée avec une arbalète, pendant une période de chasse avec un engin de type 6, ce titulaire est considéré avoir été autorisé à chasser avec un engin de type 6. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurés. De plus, ce résident doit avoir été sélectionné par tirage au sort pour obtenir les permis de chasse suivants: «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20»; Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 7.1, pour obtenir un permis de chasse au dindon sauvage, un résident doit être titulaire d’une attestation établissant qu’il a suivi un cours sur la chasse au dindon sauvage, sauf s’il s’agit d’un résident visé à l’article 7.3. Il n’y a aucune limite de permis pour les permis de chasse «Cerf de Virginie dans la zone 20» et «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm dans la zone 20». 6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi que dans les districts francs fédéraux. Recueil des lois sur la chasse : en Europe et dans les principaux pays d'AmeIrique, d'Afrique et d'Asie 1894 [Hardcover] | Demay, Ernest, | ISBN: | Kostenloser Versand für … Le non-résident ne peut, au cours d’une année, être titulaire que des permis de chasse suivants: Pour obtenir un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», un non-résident doit au préalable être titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». Le titulaire qui déclare avoir oublié son attestation doit, dans les 7 jours de sa déclaration, le produire à un agent de la protection de la faune. Le permis de chasse au cerf de Virginie ou à l’orignal indique le numéro de la zone, la partie de celle-ci, le cas échéant, pour laquelle il est délivré. 0 Ratings ; 0 Want to read; 0 Currently reading; 0 Have read 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Toute personne peut chasser la nuit que si elle chasse le lièvre ou le lapin au moyen de collets, la grenouille léopard, la grenouille verte, le ouaouaron ou le raton laveur avec un chien de chasse. 1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Au cours de la même année, la chasse à l’orignal au moyen d’un engin de type 11 est permise lorsqu’une période de chasse avec ce type d’engin est prévue; dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 5 du présent alinéa, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Batiscan-Neilson, Petawaga et de la Rivière-Blanche, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Bras-Coupé-Désert, Jaro, incluant le territoire visé à l’annexe CCI, Lesueur, Maganasipi, Mazana, Mitchinamecus, Normandie, Maison-de-Pierre, Pontiac, Rapides-des-Joachims, Saint-Patrice et Wessonneau, seule la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm est permise au cours des années 2020 et 2021; Nonobstant le premier alinéa, sur le territoire des pourvoiries prévues à l’article 1 de l’annexe V, la chasse de la femelle orignal de plus d’un an est permise à la condition que ces pourvoiries appliquent cette option pour chaque année d’une période de 4 ans du plan de gestion de l’orignal; en outre, sur la partie de territoire dont le plan apparaît à l’annexe XLV, la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm, à la femelle de plus d’un an et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021. 4 La Confédération gère le Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage. La présente loi modifie le texte des articles 4, 9, 15 et 16 de la loi relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse, ansi que les annexes. 3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année: 4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. 1 er. 2008 (RO 2008 5499 art. Ces permis indiquent également un numéro, la mention de l’animal pour lequel il est délivré et le numéro de la zone ou de la partie de la zone, la partie de territoire, la réserve faunique ou la zone d’exploitation contrôlée, le cas échéant, où cet animal peut être chassé et ils doivent être signés par leur titulaire. I. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral)1, prévoir le tir d’animaux protégés si la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige. La présente loi est relative à la chasse. 2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige. 16 al. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. Shop Bundespublikationen für Privatkunden: Produktdetails zu Loi sur la chasse, LChP Sprachwechsel. A cette fin, les cantons soumettent chaque année à l’approbation du Département une planification des tirs. 11, al. Office NC. Tout permis de chasse indique le nom et la date de naissance de son titulaire. 3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 est applicable. Nouvelle loi sur la chasse #dessindevincent #votations27septembre #chasse #suisse Porcs sauvages, appelés aussi des cochons sauvages et porcs sauvages, peuvent être trouvés dans presqu 3 Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours. Le titulaire d’un permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones», «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», quelle que soit la zone pour laquelle le permis est délivré, peut participer à une chasse à accès contingenté dans une réserve faunique, à une expédition de chasse dans un secteur à accès contingenté d’une zone d’exploitation contrôlée, sur un territoire où des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à une pourvoirie ou sur les territoires dont les plans apparaissent aux annexes CXLVII, CXLVIII et CLXXXIX. Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) (PDF, 379 kB, 16.12.2020) Bundesgesetz über die Verminderung von Treibhausgasemissionen (CO2-Gesetz) (PDF, 259 kB, 24.11.2020) Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) (PDF, 323 kB, 24.11.2020) La personne qui chasse le raton laveur avec chien de chasse la nuit peut utiliser une lampe dont la source d’alimentation est un courant continu d’au plus 6 V. L’utilisation d’un système permettant la communication sonore entre le chasseur et un chien de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (, Sauf dans les zones 17, 22, 23 et 24, une personne peut utiliser un oiseau de proie pour chasser le petit gibier visé aux articles 12 à 15, 18, 19 et 21 de l’annexe III, durant les périodes de chasse prévues à ces articles pour l’engin de type 3; elle peut aussi chasser la marmotte commune, visée à l’article 8 de cette annexe, durant la période de chasse prévue à cet article pour l’engin de type 4, et les espèces visées à l’article 17 de cette annexe, du 1, Pour les fins du présent article, un oiseau de proie est celui visé à l’annexe 2 du Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (. La loi actuelle remonte à 1985. TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES, FAUNE ET PARCS DU QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ BEAUCERONNE DE GESTION FAUNIQUE INC. TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LA SOCIÉTÉ DE LA FAUNE ET DES PARCS DU QUÉBEC, A.M. 2001-006, 2001 G.O. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse au petit gibier et le permis de chasse au petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie sont valides de leur date de délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est inscrite. d; FF 2006 2643). II 8 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181). 1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour: 2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. 1, 78, al. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier. La nouvelle loi sur la chasse est un «bon compromis» et les conflits pourront être réduits, estime la ministre de l’environnement Simonetta Sommaruga. Le Non à la loi sur la chasse du 27 septembre renforce la protection de la nature et des animaux en Suisse. Sur demande d’un agent de la protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, il doit l’exhiber. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.