Ce nouveau contrat de travail spécifique vise les seniors de plus de 57 ans éloignés de l'emploi. Est ce qu' un contrat de travail réglementaire, etabli en France pour un Marocain, permettra à celui-ci d' obtenir sans difficulté son visa pour venir en France? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 3-11-2011 n° 10-18.762 (n° 2207 FS-PB), Fédération de la Métallurgie CFE-CGC c/ Sté Prysmian énergie câbles et systèmes France : RJS 1/12 n° 43). Une erreur technique s'est produite. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail). La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nouvelle fenêtre.   Attention : les contrats de travail de moins d’un an peuvent être très simples. Vous avez noté 5 sur 5 : La loi 65/99 formant code du travail a adopté en matière de CDD, comme dans les autres matières, les dispositions restrictives prévues par le code français de 1973. 31 août 2008 à 15:30 de Artnaif: 8 : 10 fév. Bonjour, je suis en contrat de 20h/semaine. Au niveau du temps de travail Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. électronique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).   Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée. Il semble important de savoir avant tout que l’écrit n’est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) Essayez ultérieurement. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Mon compagnon est français et non musulman et nous voudrions nous nous marier en 2021. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Le contrat de travail français suspendu est automatiquement réactivé à l’issue de la mission, lors du retour en France. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Simple, Rapide et Complet. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Nouvelle fenêtre. Dis moi, as tu réussi à trouver un emploi en France? Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler des fonctions du salarié … Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Sinon, il ne peut pas être embauché. Les champs marqués d’un * sont obligatoires.   Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc.   soc. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. sur … ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris Cela ne signifie pas que le salarié est embauché à jamais : les contractants s’engagent à respecter les clauses du contrat, mais peuvent y mettre un terme unilatéralement ou d’un commun accord, sous conditions (démission, licencieme… Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Le contrat de travail à durée indéterminée “est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du travail). Unité départementale de la Direccte Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel). Si tu, Est ce que c’est raisonnable pour vous de prendre une location là bas avec nos économies et de chercher du, Je sais que presque toute les ecoles et université y sont connecté, mais si j'obtenais une acceptation papier d'une, Besoin d'information pour obtenir un visa pour ma compagne et mon fils pour venir habiter en, de ce genre en Allemagne, mais serait-il possible pour lui de venir en, est un petit paradis si on a de quoi vivre décemment! En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10, Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11, Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Taxe payée par l'employeur (articles D311-18-2 et D311-18-3), Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur), Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France, Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (PDF - 2.1 MB), Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Candidature facile: Durée du contrat: 6 mois. alerte par mail Le CDI ne prévoit pas d’échéance, c’est sa principale caractéristique. Comme en France, la majeure partie des contrats de travail allemands sont conclus pour une durée indéterminée ().. Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Pour un contrat < 6 mois : 1 jour au titre de chaque semaine de travail, limité à 2 semaines. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Paris 9e (75) 700 € - 800 € par mois. Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. En effet, la modification de ces deux éléments ne répond pas aux mêmes règles et n’engendre pas les mêmes conséquences. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales). Nouvelle fenêtre. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. Le Consulat de France au Maroc n’est pas l’organisme compétent pour répondre à vos demandes d’information concernant votre séjour au Maroc. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Beaucoup. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif qu'elle ne rente pas au Cap vert. Abderrahmane Mrini : Lorsqu’un contrat de travail est conclu, il est essentiel de savoir ce qui relève, d’une part, du contrat de travail et, d’autre part, des conditions de travail. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. Je suis marocaine et je réside en France depuis janvier 2018 avec un titre de séjour salarié. Pour un contrat > 6 mois : 1 mois ; Il n’y a pas de prévis pour le CDD, puisqu'il prend fin à l’échéance du terme. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Si je vous dis Nantes, vous pensez à quoi en premier? Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. dans le mois j'ai fait 84 heures réelles (21 jours travaillés *4) on me compte que 81 heures travaillées(sur la base de ce calcul: 20 heures par semaine soit 86,67Heures par mois. Contrat de travail pour un Marocain en France. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Sinon, il ne peut pas être embauché. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Tous les étrangers ayant un statut de salarié au Maroc … Le parlement a voté fin novembre la création d'un "CDI inclusion". Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. Les sanctions en cas d’embauche d’un travailleur étranger irrégulier. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Tous les salariés étrangers sont concernés. Le projet de loi de finances pour 2021 a comme objectif d’accompagner le plan France Relance déployé par le Gouvernement afin de redresser l’économie tout en préparant le pays aux défis de demain. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative,  » est mise à jour. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. dès que l'information de la page «  Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Pour le mois d octobre j'ai commencé mon contrat le 3(un lundi). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Une activité professionnelle serait bien souvent incontournable pour ces étudiants afin de financer les études en France. Seulement, pas beaucoup d'offres d', Publicités invisibles aux membres VoyageForum connectés à leur compte. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour la clause éventuelle de non concurrence, il faut qu’elle soit juste et qu’elle ne concerne pas tout le territoire turc. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), conditions Travailler, étudier, vivre en France. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. Pour ce faire, écrire « à En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le législateur devrait ainsi s’appuyer sur le dernier arrêt de la Cour de Cassation pour redéfinir l’article 516 du Code du Travail en limitant par exemple uniquement à la première année l’obligation d’obtenir d’un visa de travail. En cas de rupture à l’initiative du salarié par démission, ce denier devra verser des dommages et intérêts pour … C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France. Le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de l’employeur qui dispose ainsi de pouvoirs (2.). Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. Vous avez noté 1 sur 5 : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Nouvelle fenêtre, Préfecture (, Travailler, étudier et vivre à l'étranger, Retour de l'étranger et inscription à Pôle, Fournisseurs de gaz / électricité / téléphone en, Livret de famille pour regroupement familial (, Visa pour ma compagne et mon fils pour venir habiter en, Mon copain de la Corée du Sud souhaite vivre en, A vélo pour une magnifique balade à Chamonix, Fin du ticket "carton" pour le métro parisien, Petit tour à vélo dans des départements du bout du monde. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. FESTI. L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. d’inactivité. Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Emploi: Saisonnier cueillette • Recherche parmi 523.000+ offres d'emploi en cours France et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Saisonnier cueillette - facile à trouver ! En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. donc ils refusent le visa. d’un Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail.