Enfin, vous pouvez traiter avec un promoteur qui a des vues sur votre terrain inconstructible et auquel vous vous engagez à vendre lorsqu’il le deviendra afin qu’il l’exploite pour un projet d’urbanisation. En effet, avec la solution (2) le but serait de faire passer ce terrain en tant que parcelle constructible (on peut toujours rêver). Diviser un terrain trop grand pour le vendre est une solution très intéressante pour les propriétaires fonciers. Terrain non constructible : la définition légale du terrain à bâtir. Travaux & Bricolage est un guide en rénovation et devis travaux. Pour entamer la contestation de votre terrain, tout dépend alors de votre situation actuelle. Il en est de même lorsque votre terrain se situe à proximité d’une zone naturelle protégée. Certains de ces bâtiments étaient implantés sur des sols instables avec pour risque que l’édifice en question se dégrade et s’écroule avec le temps. Dans ce cadre, seul un branchement provisoire peut éventuellement être accordé. Le certificat d’urbanisme est un acte administratif contenant les règles d’urbanisme liées au terrain. En revanche, vous pouvez sans problème installer une tente sur votre terrain inconstructible. Elle prévoit seulement des conséquences désavantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a été effectué. Le code de l’expropriation apporte un éclairage intéressant sur le caractère constructible ou non d’un terrain. Bonjour à tous . Si vous avez pour projet de construire un chalet ou un garage de moins de 20 m² sans chape, ni fondations sur votre terrain inconstructible, vous devrez obtenir une autorisation de travaux en mairie. L’autre aspect qui rend cet investissement très intéressant est le fait que le statut de non constructibilité peut changer à tout moment. C’est le cas notamment si le terrain a perdu sa nature constructible récemment. Ca risque d’être dur et long mais l’avantage étant que ce terrain est entouré de terrains construits (environ 100-120€ du m²) et il n’est pas enclavé. Cependant, votre terrain non constructible a une valeur en moyenne vingt fois moins élevée qu’un terrain constructible. Cela signifie qu’il sera possible de le rentabiliser à très court terme. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Il suffit tout simplement qu’une modification du plan d’urbanisme décide de faire d'un terrain constructible non constructible. Si vous êtes propriétaire d’un terrain non constructible et que vous cherchez une solution pour transformer un terrain non constructible en terrain constructible, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Pour bien estimer le prix au m² d'un terrain non constructible, mieux vaudra faire appel à un expert dans le domaine. Dans le cas particulier d’une vente de terrain non constructible entachée d’un vice du consentement, vous devez vous tourner vers le tribunal de grande instance le plus proche et réclamer une indemnisation ou une annulation de la vente. Si vous continuez à surfer sur ce site de La Chaine Digitale, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il y a sur sur terrain non constructible une grange de 100 m2, avant c’était une exploitation de chevaux. Attention : les demandes sont étudiées au cas par cas, un projet peut être accepté et un autre non. Si un droit de préemption empêche toute construction sur votre terrain, vous devez saisir la justice afin de contester ce dernier. Les causes de l’humidité excessive d’un terrain. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus facile consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain. Cela sera le cas s’il se trouve dans une zone à urbaniser (1AU ou 2AU). Se pose alors au préalable la question de savoir si l’on peut construire sur un terrain qui n’est pas viabilisé… Terrain non viabilisé : est-il constructible? Tout simplement parce que les règlementations l’interdisent. Un terrain non constructible semble de prime abord voué à ne recevoir aucune nouvelle construction. Après avoir fait l’acquisition d’un terrain, vous découvrez que celui-ci est devenu non constructible, notamment à cause des règles d’urbanisme qui évoluent sans cesse. Si vous possédez ou héritez d’un terrain inconstructible, sachez que celui-ci a un prix environ vingt fois inférieur au prix d’un terrain constructible pour le même nombre de m2. En effet, le PLU peut être revu dans l’intérêt général de la commune concernée et votre parcelle pourrait être intégrée dans un nouveau zonage vous permettant de construire. Ensuite, votre terrain doit disposer de voies d’accès et d’un raccordement aux réseaux électrique, d’eau potable et d’assainissement. Or, ceci suppose des constructions. Il est à noter que chaque parcelle sera étudiée au cas par cas pour savoir si elle peut bénéficier de nouvelles possibilités. Vous pouvez par vous-même tenter de faire évoluer les règles pour rendre votre terrain constructible au lieu d’attendre une évolution possible de la législation en vigueur. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune est en effet susceptible de modification et un terrain inconstructible peut devenir constructible. Fort d'une expérience importante dans le bâtiment et sur les chantiers, Paul partage son expérience et ses connaissances en présentant le plus pédagogiquement possible les différents projets travaux avec leurs détails. Pour construire un petit bâtiment de ce type avec fondations et chape, vous devrez déposer une demande de permis de construire auprès du service Urbanisme de votre mairie. Pour cela, vous devez lancer une procédure contestant le caractère non constructible de votre terrain. Réaliser la vente d’un terrain non-constructible à un bon prix est une tâche complexe. Il y a un terrain non constructible de 1000 m2 attenant. Votre projet est alors reporté… Face à cette situation, il existe quelques recours env Que peut-on faire d’un terrain non constructible ? Vous pouvez contester ces révisions en vous adressant à un juge administratif. L’article L 123-13 du code de l’urbanisme précise que le conseil municipal peut faire évoluer le PLU et ainsi rendre un terrain constructible. Notre (mon) choix se porte donc sur 2 solutions: 1. Pour viabiliser un terrain, la demande d’un certificat d’urbanisme est recommandée, bien que non imposée par la législation. Cela inclut les limites, les taxes et les accès aux équipements publics. Terrain non constructible : la définition légale du terrain à bâtir. Les derniers chiffres de la Safer indiquent que le prix d'un terrain agricole moyen en France est en augmentation constante depuis 1995. Merci à tous de votre aide... Afficher la suite. Mais les contraintes liées au statut de fermage sont lourdes. Si le terrain inutilisé est constructible, c’est une excellente nouvelle ! Que pouvons-nous y faire o Cependant, certaines exceptions prévues par la loi comme la construction d’un logement en dur ou l’installation d’une construction temporaire sont possibles. du code de l’urbanisme précise que le conseil municipal peut faire évoluer le PLU et ainsi rendre un terrain constructible. Enfin, il est tout à fait possible d’acheter un terrain non constructible qui comprend déjà une construction existante. Certaines constructions sur un terrain non constructible sont toutefois possibles et souvent méconnues. Ma famille est sur le point de procéder à la vente d’une partie d’un héritage (au niveau de mes grands-parents) pour le donner aux enfants (donc mes parents). Le type de terrain: le coût d’un terrain agricole sera forcément plus élevé que le prix d’un terrain non constructible non agricole pour une raison évidente. Il est impératif d’y prendre garde afin que les partages soient bien établis. Enfin, la division d’un terrain doit être obligatoirement précédée de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : un arrêté de non opposition à déclaration préalable de division ou un permis d’aménager. Dans le cas d’un terrain non constructible, vous pourrez savoir si sa nature est susceptible de changer. Pour bien estimer le prix au m² d'un terrain non constructible, mieux vaudra faire appel à un expert dans le domaine. Sur un terrain non constructible, il est possible d’installer un abri de jardin ou un petit chalet sans fondations et d’une superficie inférieure à 2 m². Terrain non constructible : des Recours existent. Cher ami vendeur, vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez le vendre ? Dans tous les cas, il vous est tout à fait possible d’acquérir ou d’exploiter un terrain non constructible à titre privé pour y créer un potager et vous adonner à une activité de jardinage. Le média de référence pour les travaux maison. Dans cet héritage, il y a un terrain non-constructible qui fait plus de 5000m² et qui est estimé aux environs de 30k€ (soit environ 5 à 6€ le m²). Le PLU, ou son équivalent, pourra être consulté en mairie. Que faire d'un terrain non constructible ? Vous devez savoir que cette opération n’est pas valable si le terrain se situe dans un périmètre sauvegardé ou en zone boisée protégée. S’il est trop tard et que le terrain a été déclaré non constructible à cause d’un changement de POS ou de PLU, il reste possible de contester. Lisez d’autres articles de la rédaction Les Maisons Casanova, Copyright Les Maisons Guy Casanova 2020 © Tous Droits Réservés – Réalisé par. En clair, l'Etat peut décider d'un projet à sa convenance le qualifiant de PIG, lequel impliquerait de fait le classement en zone non constructible d'un périmètre déterminé, ainsi que l'expropriation de terrains habités pour cause d'utilité publique. Enfin, la division d’un terrain doit être obligatoirement précédée de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : un arrêté de non opposition à déclaration préalable de division ou un permis d’aménager. J'ai moi aussi un projet d'autonomie en train de se concrétiser. L’aménagement d’un local commercial sur un terrain non constructible est selon moi interdit. L'article 257 du Code général des impôts précise que sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application : soit d'un plan local d'urbanisme (PLU) ; TravauxBricolage est un site dédié aux travaux de la maison et aux passionnés du bricolage. Si une parcelle de terre ne satisfait pas aux différents critères pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors le terrain en question est qualifié de non constructible. Cela vous offre alors la possibilité de faire connaître votre position et de contester le changement concernant votre terrain. Aucun texte n’interdit de demander le raccordement d’un terrain nu non constructible aux réseaux précités. Pour mener à bien cette opération, il vous faudra suivre quelques étapes indispensables : 1 – Vous rendre en mairie et consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). Et, si c’est le cas, quel en … Ainsi, si vous possédez un terrain qui n’est pas constructible, plusieurs solutions s’offrent à vous. Pensez-vous demander un permis de construire à l’avenir ? L’état du terrain : la présence d’arbres, d’une étendue d’eau ou de tout autre élément naturel peut être un « plus », qui augmente la valeur du bien. Autant le vérifier avant. Publié le 24/07/2018 . guigui120 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2013 - 1 août 2013 à 14:13 Utilisateur anonyme - 1 août 2013 à 14:57. Publication régulière d'articles sur les travaux de la maison : rénovation, aménagement de l'habitat et entretien. Des terrains sont aussi non constructibles car il n’y a pas accès à l’eau, ni à l’électricité. En réalité, à défaut d'une définition claire - un terrain est inconstructible par défaut - un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Comment savoir si votre terrain est constructible ? Concernant le raccordement à l’électricité, le gestionnaire du réseau doit faire droit à toute demande qui lui est soumise. Que faire sur un terrain non constructible - Meilleures réponses. Vers qui vous tourner ? Evidemment, vous ne souhaitez pas acheter un terrain pollué Sachez en effet que le cout de dépollution d’un terrain est élevé et que vous ne pourrez vous retourner contre le vendeur ! La vente sans bornage préalable est quasiment impossible s’il s’agit d’un terrain constructible, et non recommandée par le Notaire s’il s’agit d’un terrain non constructible, à moins qu’il soit inutile d’en disposer un (ex : terrain limité par la route). Il est le document local de référence pour toutes les questions relatives à l’extension urbaine ou à la réglementation applicable à l’habitat isolé ou groupé. Un terrain non constructible semble de prime abord voué à ne recevoir aucune nouvelle construction. Vous pouvez installer une tente ou demander une autorisation en mairie pour votre caravane ou mobil home. Si vous souhaitez faire construire un chalet ou un garage de moins de 20 m² sans fondations sur votre terrain, vous devrez obtenir une autorisation de travaux de la part du service Urbanisme de la mairie de la commune concerné. Ces professionnels connaissent le marché local et sauront estimer au mieux le prix de la parcelle cadastrée. Vous avez envie de faire des travaux ? Se faire aider pour rendre son terrain constructible. Dans ce cas, il suffit de passer par un notaire. Enfin, le maire peut refuser le branchement définitif d’une installation réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Vous voulez rénover votre habitat ? La mairie a t elle le droit de faire ça ? Vous pouvez par exemple installer un abris de jardin ou un petit chalet sans fondations d’une superficie inférieure à 2 m². En effet, des législations régissent le territoire français et s’appliquent à tous. Cependant, cette dernière doit respecter les règles du code de l’urbanisme. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Si vous avez déjà une idée générale du projet immobilier, pour votre maison ou la construction envisagée par un promoteur, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Par conséquent, vous êtes libre de planter votre tente sur un terrain non constructible, encore que la planter en plein hiver dans un couloir d'avalanche ne soit pas recommandé. Selon la localisation de votre terrain et le type de construction que vous souhaitez, il vous est ainsi tout à fait possible de bâtir et/ou de vivre sur un terrain non constructible. Dans le cas d’un terrain non constructible, vous pourrez savoir si sa nature est susceptible de changer. Passionné par son métier, Paul n'hésite pas à donner ses conseils bricolage pour tous les travaux, isolation, toiture, maçonnerie, électricité, gros oeuvre... Il possède également un large réseau d'amis artisans et les sollicitent régulièrement pour l'aider à la rédaction de certains articles selon les sujets. En revanche, il faut savoir que vous serez redevable d’une taxe sur la plus-value en cas de revente. Aptitude à supporter le poids et les charges d’une construction, Autorisation juridique à accueillir la construction envisagée selon le. Vous pouvez, par exemple, obtenir une autorisation de bâtir à titre précaire (une structure … 3 – Division de terrain, la division administrative : l’autorisation d’urbanisme. Actuellement le prix du m2 constructible est de 10 euros (c'est dans un petit village de l'Aude) et ma partie constructible fait environ 1300 m2 reste donc 1000m2 non constructible que l'on ne peut pas dissocier car il resterait un terrain enclavé non constructible; a votre avis combien il serait raisonnable de lui proposer. Que faire si un terrain est devenu non constructible ? Cela est plus contestable pour les mobiles homes et caravanes car si elles finissent par s’installer, elles perdent donc leur caractère « mobile » et il convient de demander une autorisation à la commune pour que ces véhicules puissent rester sur le terrain. En dehors des cas de débordement spectaculaire et dramatique de cours d’eau, dont l’actualité nous a malheureusement donné de nombreux exemples, un terrain peut se retrouvé inondé ou gorgé d’eau pour des raisons tenant autant à la nature du sol qu’à sa configuration :. Cette autorisation peut s’obtenir en négociant auprès de la mairie de la commune concernée en vue d’un processus de révision du statut juridique du terrain. Cette démarche s’effectue au cours de l’enquête publique, auprès de la mairie. Ceci peut est dû à de multiples causes telles que des problèmes de salubrité et de sécurité, le classement du lieu en tant que zone naturelle ou site protégé ou encore, la perspective de l’implantation d’un projet d’intérêt général. 3 – Division de terrain, la division administrative : l’autorisation d’urbanisme. Pour rendre le terrain constructible, de nombreuses démarches sont à réaliser, et les procédures dépendent de chaque cas de figure. En réalité, à défaut d'une définition claire - un terrain est inconstructible par défaut - un terrain peut être construit selon sa localisation, le … Vous pouvez ainsi porter recours devant un juge administratif pour excès de pouvoir ou appréciation de validité. En réalité, ce n’est pas le cas. A l’inverse, un terrain constructible peut devenir non constructible pour de nombreuses raisons. Êtes-vous sûr de vouloir faire construire sur ce terrain ? Pour cela, votre terrain ne doit pas se situer dans une zone agricole, naturelle, naturelle et forestière ou protégée. Bornage d’un terrain à l’amiable Le bornage fait partie des techniques d’arpentage pour évaluer la superficie d’un terrain. Dans ce cas, ce dernier bénéficiera d’une valeur ajoutée considérable. Il existe quatre zones déterminées par la commune qui décide ainsi si votre terrain est, ou non, constructible. Si vous voulez installer un mobile home ou une caravane à demeure sur un terrain inconstructible, vous devrez obligatoirement obtenir une autorisation de la commune. Que faire d’un terrain constructible non utilisé ? Se faire aider pour rendre son terrain constructible. Si vous êtes confronté à un projet d’intérêt général, il faut s’adresser au juge administratif. Si le terrain est loué, les revenus sont alors imposables. Votre terrain doit premièrement se situer dans un secteur déterminé comme constructible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou à défaut la carte communale. Que faire d’un terrain non constructible ? Ce professionnel pourra vous renseigner car il a accès aux valeurs de référence. Peut-on couper des arbres, tout ou partie ? Qu’est-ce qu’ un terrain non constructible et quel intérêt d’ en posséder . Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Réaliser la vente d’un terrain non-constructible à un bon prix est une tâche complexe. Par ailleurs, un permis de construire provisoire peut être délivré à titre précaire pour une durée limitée. Bonjour à tous . La parcelle est-elle à scinder car, dans ce cas, cela s’appelle faire une division parcellaire. Sur certains terrains, vous ne pouvez absolument pas bâtir votre maison. Rappel : Qu‘est-ce qu’un terrain constructible ? Que faire d’un terrain non-constructible ? Il vous est également possible d’acquérir ou exploiter un terrain non constructible à titre privé pour la création d’un potager. Pour faire estimer le prix de votre terrain non constructible, faites appel à un notaire. Un terrain non constructible est une parcelle de terre qui ne répond pas aux critères suivants : Si le terrain que vous possédez ou souhaitez acheter ne remplit pas ces critères (l’ensemble de ces critères), il est déclaré terrain non constructible. Que faire d’un terrain non constructible ? Prenez contact avec un de nos Conseillers pour imaginer la Maison de vos rêves ! Obtenez tous les renseignements pour trouver un artisan du bâtiment, choisir vos matériaux, réaliser vos travaux et comparer les prix avec des devis. En revanche, il faut savoir que vous serez redevable d’une taxe sur la plus-value en cas de vente. Ainsi, un terrain non constructible est vingt fois moins cher qu’un terrain constructible. Il y a énormément de points à prendre en considération tels que l'âge du donateur, car faire une donation de terrain est plus compliquée que faire une vente simple de terrain même à un prix rabaissé. Il n’est pas obligatoire mais il est cependant recommandé car il n’est pas rare de voir des querelles de voisinage se terminer devant les tribunaux. Le PLU de votre commune est, comme nous l’avons vu précédemment, susceptible d’évoluer et ainsi rendre votre terrain constructible. Mais une fois que vous l’avez trouvé, avant de conclure l’achat, il reste un point essentiel à vérifier : s’il s’agit d’un terrain isolé, c’est-à-dire s’il ne fait pas partie d’un lotissement, il faut impérativement savoir si la parcelle est constructible. Si votre terrain n’est pas constructible, il vous est néanmoins possible d’installer un chalet sans fondations d’une superficie inférieure à 2 m². En effet, tous les terrains ne sont pas constructibles, que ce soit en ville ou dans la brousse. Peut-on y mettre des tentes ou faire un petit bar et tables dessus ? En effet, le PLU peut être revu dans l’intérêt général de la commune concernée et votre parcelle pourrait être intégrée dans un nouveau zonage vous permettant de construire. Cependant, il faut savoir que ces terrains peuvent être viabilisés par leurs nouveaux propriétaires. Grâce aux étangs, le Maire m'a donné l'autorisation de bâtir un "cabanon de pêche" de 20m² au sol maxi. L'article 257 du Code général des impôts précise que sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application : soit d'un plan local d'urbanisme (PLU) ; Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Fort heureusement, un terrain inconstructible n’est pas voué à la rester indéfiniment. Du côté de la fiscalité, c’est la même taxation qui s’applique aussi bien pour un terrain constructible que pour un terrain non constructible. Comment calculer le prix au mètre carré d’un terrain ? Vous pouvez attendre que ce dernier devienne constructible, agir pour le rendre constructible, décider de bâtir et/ou vivre sur ce terrain ou enfin le revendre. Ce dernier peut en effet limiter les constructions dans une zone pour de nombreuses raisons, comme la préservation d’un site classé en zone naturelle, la salubrité ou bien encore la sécurité des personnes. Vous devez réunir l’ensemble de ces critères pour que la constructibilité du terrain soit accordée. Ceci peut est dû à de multiples causes telles que des problèmes de salubrité et de sécurité, le classement du lieu en tant que zone naturelle ou site protégé ou encore, la perspective de l’implantation d’un projet d’intérêt général. Mais pour quelle raisons ? On a parfois tendance à penser qu’un terrain non utilisé est sans doute non constructible, tandis qu’un terrain hébergeant une habitation est nécessairement constructible. Toutefois, le maire peut refuser le raccordement pour un motif lié à la bonne gestion et à la préservation de la qualité du service d’adduction d’eau. Ces facteurs sont la zone sur laquelle se situe le terrain non constructible sur le PLU, la viabilisation dudit terrain et la qualité des sols. Ce phénomène avec cette construction non réglementée (appelé aussi mitage) a été considérablement réduit par la mise en place de règles d’urbanisme destinées à réglementer les constructions. Si vous souhaitez acheter ou possédez un terrain inconstructible, vous pouvez premièrement vous conformer à la législation en vigueur et attendre que cette dernière évolue. Inversement, un terrain vide peut avoir été reclassé récemment en zone à urbaniser, par exemple Avant d’établir un projet de rentabilisation, il convient donc de déterminer si le terrain est constructible. Voulez-vous louer ce dernier ? Je vous invite à vous renseigner directement en mairie. Vous devez savoir qu’en la matière, le document d’urbanisme qui vous intéresse est le Plan local d’urbanisme (PLU), anciennement le Plan d’occupation des sols (POS). A voir également: Que faire d'un terrain non constructible. Cela reste valable si le terrain est constr… Pour savoir si votre terrain est constructible, il existe divers critères à respecter. Sauf si le terrain est situé dans une zone à risques naturels (inondations, effondrements de terrain…), une requête pour une modification ou une révision du PLU est toujours possible pour rendre un terrain constructible. La reclassification d’un terrain non constructible en constructible. Apprenez comment bricoler et faire vos travaux. Ce type d’autorisation s’applique notamment aux constructions saisonnières telles que les chapiteaux. Quel recours que j ai pour empêcher cela , surtout qu il y a déjà deux constructions sur le terrain dont une en ruine . Bonjour, Nous possédons un terrain de 23 h dans le var (aux alentours de Brignoles), terrain non constructible, classé zone naturelle boisée... Faut-il l'assurer ? Dans ce cas, le terrain que vous possédez bénéficiera d’une forte valeur ajoutée. Dans le cas d’une caravane ou d’un mobil home, vous devrez demander une autorisation préalable directement en mairie. Vous pouvez alors utiliser un terrain non constructible pour vos vacances tout en respectant la législation en vigueur. Elle comprend la taxe foncière et la taxation de la plus-value à la revente. Heureusement, les juridictions administratives contrôle les éventuelles «erreurs d'appréciation» de l'Etat. En moyenne, on considère qu’un terrain non constructibles coûte entre 0.50 et 10 € par m². varadero - 24 sept. 2008 à 18:58 vchris13 - 31 oct. 2009 à 19:56. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site du gouvernement qui recense les sites pollués. Chalet sur pilotis terrain non constructible - Forum - Immobilier. Pour prévenir ce cas de figure qui est souvent préjudiciable, il est … Du côté de la fiscalité, c’est la même taxation qui s’applique aussi bien pour un terrain constructible que pour un terrain non constructible. Vous pouvez également vous rapprocher d’un agent immobilier. Vous êtes peut-être propriétaire d’un terrain à Nantes, à proximité ou encore dans la campagne de la façade atlantique, et vous vous êtes rendu compte qu’il est non-constructible ?Découvrez alors ce qu’implique cette notion, quelle en est la raison et que pouvez-vous faire de ce terrain ! Une commune a en effet la possibilité de déclasser un terrain. Que faut-il faire lorsqu’après avoir acheté un terrain celui est passé en zone non constructible ? En faisant l’acquisition d’un terrain non constructible, vous vous engagez donc à ne pas bâtir dessus – au moins pendant une certaine période de temps. Pour un usage récréatif pas de soucis normalement mais s’il s’agit d’un local à vocation commercial des normes et règles de sécurité sont exigés. Les instances et notamment le Plan Local d’Urbanisme veillent maintenant au respect des règles élémentaires d’urbanisme. Si le terrain que vous possédez ou souhaitez acheter ne remplit pas ces critères (l’ensemble de ces critères), il est déclaré terrain non constructible. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas toujours facile de savoir si oui ou non un terrain est constructible. Evidemment, vous ne souhaitez pas acheter un terrain pollué Sachez en effet que le cout de dépollution d’un terrain est élevé et que vous ne pourrez vous retourner contre le vendeur ! Vous pouvez également vous rapprocher d’un agent immobilier afin d’estimer au mieux le prix de la parcelle cadastrée. Pour conclure, nous vous rappelons que vous devez vous poser les bonnes questions avant d’acheter votre terrain. Le Plan Local d’Urbanisme fait aujourd’hui matière d’autorité pour les nouvelles constructions. A faire soi même… S’il s’agit d’un terrain à bâtir, vous devez également fournir les éléments suivants : Les documents de géomètres : le géomètre va relever la surface du terrain que vous voulez vendre et va borner le terrain. Il pourra vous renseigner de manière précise car il a accès aux valeurs de référence. Je viens de recevoir une information de la mairie que mon terrain constructible va être déclassé l'année prochaine . Un terrain est déclaré non constructible parce qu’il ne répond pas aux critères juridiques, établis par le PLU, et/ou techniques (assainissement, raccordements aux réseaux électriques…). Si votre parcelle est inconstructible du fait d’une mauvaise constitution du sol, il est peu probable qu’elle devienne constructible à l’avenir. Si le PLU est révisé, sa nouvelle version est soumise à enquête publique. À l’exception qu’un terrain non constructible pourrait être exonéré de taxes foncières s’il s’agit d’un fleuve navigable ou d’une rivière, ou encore d’un terrain agricole. Désormais, vous savez quoi faire si vous êtes en possession d’un terrain non constructible. Prix d'un terrain agricole. Celui-ci permet en effet de vous assurer de la constructibilité de votre terrain. Pour cela, votre terrain ne doit pas se situer dans une zone agricole, naturelle, naturelle et forestière ou protégée. Les coûts et démarches pour viabiliser votre terrain. Vous devez réunir l’ensemble de ces critères pour que la constructibilité du terrain soit accordée. C’est-à-dire autoriser, au cas par cas, la construction sur un terrain déclaré comme non constructible. Viabiliser un terrain consiste à le raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz, d’assainissement et de téléphone. Vous devez savoir qu’en la matière, le document d’urbanisme qui vous intéresse est le Plan local d’urbanisme (PLU), anciennement le Plan d’occupation des sols (POS). Avant de mettre un projet de construction en œuvre, il est prudent de demander un certificat d’urbanisme pré-opérationnel à la mairie. Comment utiliser un terrain non constructible ? Tant que votre terrain, inconstructible au présent, n'intéresse ni municipalité ni promoteur privé, il constitue un poids mort. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La classification des zones constructibles évolue très régulièrement, à tel point que les propriétaires eux-mêmes peuvent s'y perdre.