L’examen médical pour une assurance de prêt immobilier comporte les examens suivants, modulables en fonction de l’âge, du sexe, des antécédents et du mode de vie de la personne : Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les Lexique crédit, assurance : découvrez ce qu'est l'hypothèque, Le courtier ADPPC vous explique le terme déchéance, Taux d'usure : Bien comprendre le principe. Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous devrez vous soumettre à un questionnaire de santé simplifié (ou déclaration d’état de santé = DES). Pour cela, vous devez remplir un questionnaire médical puis implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret Vous n’allez pas pouvoir passer à côté du fameux questionnaire médical. Tous droits réservés. votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par Vous devez remplir un questionnaire médical lorsque vous déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier, auprès de votre banque ou d’un assureur externe. Questionnaire médical, qu’en est-il du secret médical ? L’emprunteur est en droit de renoncer à bénéficier du secret médical s’il le souhaite. Et votre conseiller bancaire n'a pas à connaître … Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt? à la présente convention ». votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Le personnel médical de votre assureur, seul habilité à recevoir votre déclaration est tenu au secret médical. L'objectif du secret médical n'est pas de cacher son état de santé. Important : l'équipe médicale de l'assureur est tenue au secret médical et est la seule habilitée à accéder à vos données. Pour qu’un contrat d’assurance de prêt soit valide, il est souvent nécessaire qu’il contienne un document médical qui évalue la santé de l’emprunteur, donc les risques pris par l’assureur.La plupart du temps, il s’agit d’un prêt immobilier, mais cela peut concerner tous les prêts établis sur une longue durée. Charte de confidentialité et le secret médical. cette tâche. Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS : « S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de Ce dernier sera déterminé par un médecin. Pour pouvoir proposer une offre d’assurance prêt immobilier qui accompagne votre crédit immobilier, l’organisme de prêt doit vous faire remplir un questionnaire médical.Le questionnaire de santé est devenu aujourd’hui un incontournable, car il permet de juger des risques de santéd’un emprunteur rapidement. C'est donc une condition d'obtention du crédit immobilier, bien que ce soit une condition a posteriori. De plus, notre comparateur d’assurance de prêt compare plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget ! Toutefois, à médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur. Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales ? Les assurances crédit immobilier pour les fumeurs coûtent en général plus chers que celles des non fumeurs parce que le fait de fumer augmente le risque de contracter une maladie. L'organisme qui assure votre prêt est tenu au secret médical Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance de prêt. médecin-conseil. Par conséquent, il est tentant de vouloir mentir sur ce questionnaire afin d’alléger le coût total du crédit immobilier. Copyright 2021 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés |, Simulateur de pret immobilier en courtage, Découvrez la définition du terme Carence avec ADPPC, Définition du terme des assurances : Quotité avec ADPPC. Vous ne pouvez donc pas avoir recours au « secret médical » pour vous désister. S’il n’est pas possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical, c’est tout simplement parce que celui-ci va aider l’assureur à comprendre et évaluer le risque. La souscription d'une assurance de prêt par une personne La contre partie c’est que l’assureur ne pourra jamais lui opposer cette fausse déclaration puisque celle-ci ne sera pas intentionnelle. En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d’indemnisation. Le questionnaire de santé permet à votre service médical de savoir s'il y a un risque encouru important. En effet, l’ assurance emprunteur est indispensable mais vous pouvez choisir votre assureur. La convention Belorgey signée le 19 septembre 2001 renforce les conditions de confidentialité des informations médicales données dans le cadre de l'accès à un prêt immobilier (cf Fiche la … Avis Vérifiés C’est pourquoi vous devez remplir ce questionnaire seul, ou éventuellement en compagnie de votre médecin traitant, et adresser les réponses au médecin-conseil désigné par votre banque. Le questionnaire médical détermine le montant de votre assurance. du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des Publié par Arthur Pied le 09/11/2017 à 07:15, Mis à jour le 05/01/2021 à 17:47. On vous dit tout ! La plupart du temps, il s’agit d’un prêt immobilier, mais cela peut concerner tous les … Cette assurance est indispensable lorsque vous effectuez une demande de crédit immobilier. Est-il respecté par votre assureur ? maladie à déclarer à l’assurance emprunteur, surprime sur votre assurance de prêt immobilier, Assurance prêt immobilier – Examen médical, https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-depression. Cela dépend du degré de la dépression. Afin que ses informations restent confidentielles ... ... le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis. peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui Il vous sera demandé de remplir un questionnaire de santé et parfois même d’effectuer des examens médicaux supplémentaires. Le questionnaire de santé préalable à la souscription d’un contrat d’assurance n’est à remplir que par le candidat à l’assuranceet l’assureur ne peut pas exiger que ce soit son médecin traitant qui le remplisse (article L113-2 du code des assurances) Le fait pour un médecin de signer ou contresigner le rend responsable au même titre que le patient de la véracité et de l’exhaustivité de la déclaration, alors même que même le paitent ne peut délivrer le médecin du secret médical Si vous avez une maladie à déclarer à l’assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l’adhésion quel que soit le nombre d’assureurs qui étudieront votre dossier. Les formalités médicales dans le cadre de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier permettent à l’assureur d’évaluer au mieux le risque et de vous faire une proposition d’assurance adaptée. recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à Ainsi, si vous choisissez finalement de vous tourner vers un nouvel assureur, vous serez contraint de remplir de nouveau ce questionnaire de santé, la transmission de ces informations étant interdite ! Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical… : tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l’assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat questionnaire. En premier lieu, il faut rappeler qu’il est obligatoire de répondre au questionnaire santé de prêt immobilier. sanctions. Pour vous aider à financer un projet, et afin de sécuriser l’opération, la banque va vous demander de remplir des formalités en matière d’assurance. Merci. Malgré le secret médical, s’il est démontré après enquête de l’assurance prêt immobilier que l’assuré prenait de manière régulière un traitement psychotrope (antidépresseurs, anxiolytiques…) au moment de remplir le questionnaire et qu’il l’a caché, l’assureur peut annuler le contrat avec effet rétroactif et conserver les primes déjà payées. rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé Un assuré ne peut pas s'abriter derrière le secret médical pour couvrir une fraude à l'assurance Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances … Elles sont soumises à la protection du secret médical ! Prenez le temps qu’il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête ! Il est nécessaire pour contracter une assurance de prêt immobilier. Les données ne sont pas accessibles à tous, et sont sécurisées, aussi bien sur des serveurs différents, que via des ordinateurs. Informations pratiques sur l'assurance Assurance emprunteur : que dois-je mettre dans le questionnaire de santé ? Et il doit être ensuite remis dans une enveloppe cachetée. directement lui transmettre. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi. D’ailleurs, seul l’emprunteur a la possibilité de fournir des informations concernant sa santé, votre médecin traitant ou n’importe quel spécialiste vous connaissant est formellement interdit de le faire. En fonction de son professionnalisme et du nombre de dossier qu'il traite, il saura vous diriger vers le bon partenaire. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. L’État dépressif est il un élément de refus d’assurance, Bonjour Sarah, le secret médical. Mis à jour le 14 octobre 2020 Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email. De la même manière, si vous bénéficiez d’un service de télé-sélection médicale, seul le conseiller agréé et l’équipe médicale s’occupant ensuite de la tarification, auront accès à vos informations médicales.Par ailleurs, en raison du respect du secret médical, vos interlocuteurs ne seront pas à même de vous communiquer les raisons d’une surprime sur votre assurance de prêt immobilier, ou leur besoin d’éléments médicaux complémentaires, car ils ne peuvent évoquer avec vous ces sujets par téléphone. Les risques particuliers que vous pouvez présenter nécessitent que vous soyez en synergie avec votre courtier, pour être traités correctement par les compagnies d'assurance crédit. L’examen médical S’il peut être tentant d’omettre ou de travestir la vérité sur une affection particulière, il … Le secret médical est une obligation légale qui se doit d’être respectée dès le moment où vous nous transmettez des données médicales. Vous pouvez être sûr que toutes les offres d’assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé ! Comment le secret médical est-il assuré ? Ainsi, une personne qui est malade au jour de la souscription de l’assurance de prêt, mais qui n’en a pas connaissance, ne pourra pas le signaler dans son questionnaire. 07/2018 - Mis à jour le 04/01/2021 par Lucie.P Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en … Ce ne sont donc que des personnes agréées qui pourront traiter et prendre connaissance de vos éléments médicaux. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un check-up général. Ce document est indispensable au service médical de l’assureur : il lui permet d’apprécier votre profil santé et donc d’estimer le risque de survenue d’un sinistre. Remplir le questionnaire de santé d'assurance prêt immobilier est une étape essentielle pour obtenir votre prêt. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi. C'est formellement interdit. l’expertise médicale qui correspond davantage à un examen médical. Un conseiller de la banque a t il le droit de nous obliger à remplir le questionnaire médical devant lui? médical par la compagnie d'assurance. Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter leur obligation de secret médical. professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email. Et, comme tout risques que vous représentez : votre état de santé doit donc être examiné L'argument des assureurs est simple: il faut pouvoir apprécier les risques que l'on prend en charge. Dans ce cas, le tribunal peut décider, avec l’accord de ses ayant-droits, de lever le secret médical (pour éluder les raisons du décès par exemple). s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui En matière d’assurance emprunteur, votre état de santé est important pour la compagnie d’assurance car il permet de déterminer le « risque » qu’il prend en vous assurant et ainsi calculer le coût total de votre assurance de prêt. Assurances » Guide de l'assurance crédit » Secret médical. par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le Charte de confidentialité et le secret médical. Pour qu’un contrat d’assurance de prêt soit valide, il est souvent nécessaire qu’il contienne un document médical qui évalue la santé de l’emprunteur, donc les risques pris par l’assureur. informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie