La première, et peut-être la plus importante, est le respect du grade de l’agent. Toutefois, lorsque l’intérêt du service le commande, l’affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent voire inférieur (cf. Notez que le changement de zone d’emploi est particulièrement élevé dans la fonction publique d’État, respectivement deux et cinq fois plus que dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale d’après les chiffres de 2014 (6,8 % contre 2,9 et 1,4). (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. D. n° 2006-1690, 22 déc. Agent Réception par l'agent II. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. istrations publiques, un militaire (armée, gendarmerie), un membre de la police, du corps des pompiers ou encore un agent territorial d'une collectivité locale ou d'un Ministère, nous avons regroupé des modèles de lettre de motivation spécialement pour vous 1 Le management par projet : Levier de changement pour le secteur public territorial | Ariane Lucet, Corinne Rouzet, Bernard Vivien | ISBN: 9782352958581 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Dans d’autres cas, un délai peut être consenti afin de permettre à l’agent de prendre ses dispositions. 2006 CAA Bordeaux, 25 mai 1998 10-III Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur. Sont cependant examinées en priorité les demandes qui émanent (art. À l’inverse de la fonction publique de l’État, pour laquelle le déplacement d’office figure au titre des sanctions applicables aux fonctionnaires, le changement d’affectation par l’employeur ne figure pas parmi l’échelle des sanctions applicables aux agents territoriaux. Vers le contenu. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Article 41 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) en cas de mutation entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents concernés (cf. L'affectation d'un agent recouvre donc l'appartenance à une unité de travail lui permettant d'être identifié dans l'organisation générale des services, sa position géographique et les déplacements inhérents à ses fonctions ainsi que l'ensemble des activités et responsabilités assurées pour accomplir les missions de service public. La mutation d’office d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des … Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. Les syndicats : frein ou levier au changement ? De même, dans la fonction publique hospitalière, l’agent titulaire a accès à l’information, au cours de sa carrière, des postes vacants au sein de l’établissement public de santé dans lequel il exerce. La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines qui a pour avantage de décrire les missions, les objectifs et compétences attendues mais elle n'est pas rendue obligatoire bien que conseillée. Le changement d'affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'employeur. Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Précédent; 1; 2; Suivant; Page 1 sur 2 . promotion interne, d’avancement, et de mutation entraînant un changement de résidence administrative. Le dernier rapport annuel de la fonction publique 2013 confirme une légère progression de l'évolution de la mobilité inter-fonctions publiques qui s'explique par les récentes mesures adoptées mais qui devrait connaître un essor plus important par la suite en raison de la prise en compte des nouveaux mécanismes de recrutement par les DRH. Celle-ci dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire.. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. A.Le 54 loi n°84-53 du 26 janv. Le changement d'affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'employeur. Un changement d’affectation doit répondre à quelques règles pour être valable. Avant de procéder à un changement d’affectation à l’initiative de l’employeur, vous vous attacherez tout d’abord à vérifier les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être mise en œuvre. Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec l’abrogation des accords dérogatoires aux 1 607 heures au plus tard un an après le renouvellement des assemblées délibérantes. CAA Lyon, 20 nov. 1998 Many translated example sentences containing "les fonctionnaires en affectation" – English-French dictionary and search engine for English translations. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Une diminution des responsabilités, même sans perte de salaire et dans le respect du déroulement de la carrière, est susceptible de recours : Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Concernant le processus de mutation externe, seuls les fonctionnaires titulaires sont concernés. Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. L’ensemble des … La mutation interne est la possibilité pour un agent de demander à son administration un changement d’affectation dans un autre service dans le même établissement. La décision d’affectation de l’administration. Vous veillerez ensuite à respecter les modalités afférentes, notamment au regard du formalisme imposé ainsi que de la situation future de l’agent concerné. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, l'agent qui souhaite être muté doit consulter les offres d'emploi disponibles sur les différents sites internet et adresser ensuite une lettre de motivation au service concerné. Enjeux et défis du management dans la fonction publique. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulier du cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Quand un agent territorial – titulaire, stagiaire ou contractuel – est définitivement affecté dans une autre commune, soit par la même autorité territoriale (changement d’affectation), soit par une nouvelle autorité territoriale (mutation), ses frais de changement de résidence sont pris en charge si les conditions sont réunies. Tout comme le niveau de responsabilités, une baisse importante et brutale de la rémunération accompagnant le changement d’affectation pourrait sans nul doute être contestée devant le juge administratif. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade. Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. La mutation correspond à un changement d’affectation administrative et de résidence du fonctionnaire au sein d’un même ministère. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité pour changement de résidence administrative". Si oui, que se passe-t-il si je l'obtiens … Cependant, deux raisons principales peuvent être invoquées pour la mise en œuvre d’une telle mesure. Lettre de motivation fonction publique territoriale changement de poste 40 Lettres de motivation pour la Fonction Publique . Cependant, ce principe connaît une limite lorsque la mesure, sous l’apparence d’un changement d’affectation modifie la situation de l’agent qu’elle concerne en raison des conséquences trop graves qu’elle comporte, ou est prise non dans … Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Toutefois, la jurisprudence nous indique qu’il n’y a pas de droits acquis aux avantages liés au poste, et qu’une affectation sur un poste comportant des responsabilités différentes est valable (cf. Fonction publique : Recours en cas de changement d’affectation. Règles du forum. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Je suis titulaire EN et actuellement en dispo en outre mer. absence d'arrete, changement d'affectation. La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles Lettre de l'employeur territorial (la), 14/01/2020, n° 1657, p. 6-7 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Concours EJE (Fonction Publique Territoriale) hat 2.063 Mitglieder. 10-III, © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés. Connaître les motifs et les conditions d’un changement d’affectation. – loi du 26/01/1984 pour la fonction publique territoriale – loi du 9/01/1986 pour la fonction publique hospitalière – loi du 13/03/2012. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et … Fonction publique : changement d'affectation d'un agent . ). Vous vous aiderez pour ce faire de la définition des missions dévolues à chaque cadre d’emplois (que vous trouverez dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois). Comment anticiper les objections liées à ces mesures ? Il peut ainsi adresser par courrier sa demande de mutation (changement d’affectation ?) Carrière, situation professionnelle . Fonction publique territoriale. Les changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. ... La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. On distingue la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation où le fonctionnaire restera dans la même collectivité, le même ministère ou établissement et la mutation externe qui se fait uniquement à l'initiative d'un agent pour rejoindre une autre administration, collectivité ou un autre établissement appartenant à la même fonction publique. La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. Modèle de lettre : Demande de mutation dans la fonction . De la même manière, l’employeur public dispose du droit de procéder au changement d’affectation d’un agent au sein du même établissement sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. En attendant, nous pouvons constater dans ce même rapport une part importante de 12,5… Le droit de grève est encadré, pour certains agents et dans certains se Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Toutefois, pour un climat serein et un traitement humain des situations, offrir un choix peut être une bonne solution. ) : Au vu de cette définition, un adjoint administratif ne pourrait être affecté à des tâches d’entretien des espaces verts, ou de restauration collective. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Le SIPPEREC, l’énergie et le numérique en Ile de France, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. La nouvelle édition de cet ouvrage au Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’une décision de l’administration. Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Importance des syndicats dans la fonction publique Levier : point de vue différent Frein : volonté de blocage Typologie des agents : quelle place pour les acteurs au sein du changement ? Exemple : cadre d’emplois des adjoints administratifs (cf. L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne. Des dérogations peuvent être admises pour des missions inférieures au cadre d'emploi avec l'accord de l'agent mais il est impossible d'accorder officiellement une dérogation pour des missions supérieures (comme par exemple les « faisant fonction ») sauf dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement dans un autre cadre d'emploi. Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. Cette fiche offre une méthodologie claire pour modifier l'affectation ou la fonction d'un … La fiche de poste peut être constituée, dans le cadre d'un recours juridictionnel par exemple, par un faisceau d'indices tels que l'annonce d'emploi, l'organigramme des services, les notes ou lettres de missions .... L'entretien d'évaluation annuel mis en œuvre à titre expérimental dans la fonction publique territoriale par le Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 devrait permettre la généralisation des fiches de poste et donc de connaître de façon officielle les conditions d'affectation de l'agent. A connaître ! L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. ... La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. Source : www.eurojuris.fr Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Avenant de contrat suite à un changement de missions, L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. ... Lorsque le changement d’affectation ou de service ne s’accompagne ni d’un changement de domicile ni d’une modification de la situation de l’agent, il n’est encadré d’aucune procédure particulière (article 52 de la loi du 26 janvier 1984). Je m'incruste... J'ai une question car je n'y connais strictement rien. Si le changement d’affectation est commandé par la nécessité de pourvoir un emploi, dont la vacance compromettrait le fonctionnement du service, l’affectation peut être immédiate. Même si un agent peut le demander, le changement d'affectation repose généralement sur l'initiative exclusive de l'administration. Vous devrez donc affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade, conformément à l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Le changement d’affectation pour inaptitude physique peut faire suite à un congé de maladie et peut avoir lieu dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière...), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant la CAP ou après la décision devant le Tribunal administratif pour sanction déguisée. . Par ailleurs, le niveau de responsabilité doit en principe être conservé en équivalence, si vous ne souhaitez pas que le changement d’affectation puisse être assimilé à une sanction disciplinaire. Respecter les formalités nécessaires au changement d’affectation, 3 Source : www.eurojuris.fr Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Fonction publique territoriale. Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est venu fixer le régime de ces organismes paritaires. L’autorité territoriale peut prononcer un avancement à l’ancienneté maximale, intermédiaire ou minimale. Ici aussi des critères de priorité sont pris en compte comme l'éloignement du conjoint pour des raisons … Un changement d’affectation doit répondre à quelques règles pour être valable. Mutation et changement d’affectation Les notions mars 2012 CIG GRANDE COURONNE - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr Conseil statutaire Les autres types de mobilité La mutation est la forme de mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'age… Ce groupe est destiné aux éducateurs de jeunes enfants qui préparent le concours de la fonction publique territoriale. Simple mesure d’ordre intérieur en principe non susceptible de recours, le changement d’affectation ou de contenu du poste peut néanmoins, s’il n’est pas accompli selon les règles, conduire à des recours contentieux préjudiciables à la collectivité. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Les premières consistent en un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public local (lire notamment art. Many translated example sentences containing "fonction affectation" – English-French dictionary and search engine for English translations. ). Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. 2 Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! sur un nouveau poste au chef de l’établissement. Tout dépend de la situation. Membre; Membre; 31 messages ; Share; Posté(e) le 13 juin 2017. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Les instituts de préparation à l'adm Sur place, ils ouvrent un concours de fonction publique territoriale. Enfin, il convient de saisir la CAP afin qu’elle vérifie que ce changement d’affectation n’implique pas … Traiter la situation de l’agent à la suite d'un changement d’affectation, Connaître les motifs et les conditions d’un changement d’affectation. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais d'une procédure bien précise (article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d'être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d'une décision de … Edoardo MARQUÈS. Vous devrez donc affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade, conformément à l’article 12 de la Le statut en bref, 3e édition Le statut en bref écrit par LA DOCUMENTATION FRANçAISE, éditeur LA DOCUMENTATION FRANÇAISE, collection Découverte de la vie publique, , livre neuf année 2019, isbn 9782111459519. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP 07/08/2015 2 OBJET REFERENCES STATUTAIRES BUT DE LA SAISINE PIECES A JOINDRE C Changement d’affectation Changement d’affectation à l’issue d’une mise à disposition Loi 84-53 art 30 et 61 Décret 2008-580 art 1 et 5 Avis Courrier motivé de la collectivité Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) Aucun texte ne prévoit les motifs justifiant une mobilité contrainte. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation. Messages recommandés. territoriales ; Changement pendant stagiairisation Changement pendant stagiairisation. Alex76 Posté(e) le 13 juin 2017. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du CTP-comité technique paritaire. Elle peut intervenir soit dans l’intérêt du service, soit à la demande de l’intéressé. Par Alex76, le 13 juin 2017 dans territoriales. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade. La première, et peut-être la plus importante, est le respect du grade de l’agent. L'affectation d'un agent dans la fonction publique s'entend par son positionnement dans un service et des missions se rattachant à son poste de travail. Si répondre favorablement à la demande d’un agent ne pose généralement pas de difficultés particulières, la décision imposée par l’employeur de modifier l’affectation ou les fonctions d’un collaborateur répond à un formalisme et requiert de la pédagogie. Comment concevoir une décision gagnant/gagnant ? Ai-je le droit de passer ce concours ? Simple mesure d’ordre intérieur, une telle décision ne peut normalement pas faire l’objet d’un recours, sauf à ce qu’elle cache une sanction déguisée. L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution. Accès rapide. Votre carrière. Le changement d’affectation des agents au sein d’un service est généralement regardé comme une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux.